Les conditions générales de livraison et de vente ci-après s’appliquent à tout contrat, livraison ou prestation de services de notre société. Les conditions de l’acheteur, notamment d’achat et de livraison seront opposables au vendeur, sauf acceptation écrite de ses conditions par notre société.


Offre et conclusion du contrat de vente :
Toute offre est faite sans engagement de notre part.
Tout contrat ou convention doit être confirmé par écrit pour engager notre société.
Toute confirmation de commande écrite envoyée au plus tard quatre semaines après réception de la commande engage les parties contractantes.
Nous nous réservons le droit de modifier les articles commandés pour améliorer le produit.

Fabrication spéciale : Ce sont les articles non référencés au catalogue en vigueur, pour lesquels une confirmation de commande écrite du client est obligatoire.
Aucune fabrication spéciale ne sera lancée si les quantités commandées sont inférieures à 20 pièces au modèle et à la couleur. Le délai de fabrication sera confirmé à la réception de la commande. Tous les articles nécessitant une mise en fabrication spéciale ne seront ni repris ni échangés.

Prix : Nos prix s’entendent HT. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dans les 48H après la réception de la marchandise.

TVA : Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies Hors Taxes.

Livraison : Les conditions de livraisons sont déterminées par la mention figurant sur le bon de commande.

La date de livraison est celle mentionnée sur la confirmation de commande. En cas de retard de livraison, le vendeur ne sera débiteur d’aucune indemnité et notamment d’aucune pénalité ou intérêts de retard à l’égard de l’acheteur. Ce dernier devra, par lettre postée, mettre en demeure le fournisseur de livrer la
marchandise commandée dans un délai de quinze jours au moins à compter de la réception de cette mise en demeure. L’acheteur devra faire part au fournisseur, dans ce document, de son intention de résilier le contrat dans le cas où la marchandise ne serait pas livrée au terme du nouveau délai de livraison demandé.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le présent contrat serait résilié de plein droit. L’acheteur ne pourra demander aucune indemnité du fait de cette résiliation.

En cas de force majeure ou d’empêchement imprévisible, et dont il peut prouver qu’il a eu une influence déterminante sur la livraison des marchandises commandées, survenant après la conclusion du présent contrat, l’exécution de ce contrat sera suspendue pour toute la durée pendant laquelle la force majeure ou l’empêchement produira son effet. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement du préjudice qu’il subirait du fait de cette suspension.

Dans le cas où l’exécution du présent contrat serait rendue définitivement impossible par suite de force majeure ou d’un empêchement tel que défini ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit sans donner lieu à indemnisation ou à réparation au profit de l’acheteur.

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables dans le cas où nos propres fournisseurs, ou les fournisseurs de ces derniers, se trouveraient eux-mêmes dans un cas de force majeure ou d’empêchement.

Dans le cas où l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses propres obligations, notamment quant au paiement des factures qui lui ont été adressées par le fournisseur, celui-ci pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations envers l’acheteur.

Les retours de marchandises non défectueuses ne peuvent être effectués qu’avec notre accord préalable.


Réclamations et incidents de transport

En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra former sa réclamation au plus tard huit jours après réception de la marchandise. Il devra motiver sa réclamation et donner toutes précisions utiles.
Dans le cas où les marchandises facturées ne seraient pas livrées par suite de perte, d’incident de transport ou de douane, etc…l’acheteur devra en informer notre société quatre semaines au plus tard après la date de la facture correspondante. Passé ce délai, cette réclamation ne sera pas prise en compte, la
marchandise étant alors réputée reçue par l’acheteur.


Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture éditée pour cette livraison en application des articles L624-16 et suivants du code du commerce. Les risques de toute nature encourus par la marchandise sont transférés à l’acheteur, qui devra assurer la marchandise en son nom et
à ses frais.


Conditions de règlement

En application de la loi LME n°2008-776 du 4 aout 2008, les règlements devront être effectués aux échéances mentionnés sur la facture.
Les paiements par chèques ou par tout autre moyen sont pris en compte le jour où ils sont portés au crédit de notre compte courant bancaire. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (calculés sur le montant TTC de la somme restant due) et d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le
montant est fixé à 40 euros conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de non-respect d’une seule échéance de paiement ou d’atteinte au crédit de l’acheteur, notamment en cas de réponse négative de la SFAC ou d’une compagnie d’assurance équivalente, à une demande de garantie, le fournisseur pourra exiger le paiement immédiat de la totalité des factures émises au nom de l’acheteur. Le fournisseur pourra en outre suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et sans donner lieu à une quelconque réparation au profit de l’acheteur.


Attribution de compétence

En cas de contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes seul le tribunal de commerce de Pointe à Pitre sera compétent.